Conditions générales de vente

Article 1 CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre l’Administration des Vignobles de l’Etat et l'internaute, désigné ci-après le client. La forme masculine «client» employée ci-après désigne naturellement aussi bien les clientes que les clients.

1.2 L'envoi de la commande au client implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, à l'exclusion de tout autre terme ou conditions. Le client déclare avoir la capacité de contracter avec l’Administration des Vignobles de l’Etat sur la base des conditions générales de vente. Il garantit que tous les renseignements fournis sont exacts.

1.3 L'enregistrement sur la boutique en ligne est réservé aux personnes ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques. Les données nécessaires à l'enregistrement doivent être complètes et conformes à la vérité. Chaque client se charge de mettre lui-même à jour ses données.

1.4 Par son acceptation des conditions générales, le client certifie qu'il est âgé d'au moins 18 ans. En effet, la loi interdit la vente de spiritueux, d'apéritifs et d'alcopops aux personnes de moins de 18 ans, ainsi que la vente de vins, cidres et bières au moins de 16 ans.

Article 2 PRODUITS

2.1 Les produits vendus sont décrits sur le site http://www.vignoblesdeletat.ch. Les caractéristiques des articles et les notices explicatives sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des documents contractuels. Les photos figurent sur le site http://www.vignoblesdeletat.ch à titre d’illustration et ne font pas partie des conditions contractuelles. L’Administration des Vignobles de l’Etat décline toute responsabilité pour d’éventuelles erreurs ou omissions liées aux images ou notices figurant sur son magasin en ligne.

2.2 La marchandise vendue est de qualité irréprochable. Les produits sont commercialisés avec aucune autre garantie que celle du fabricant.

Article 3 PRIX

3.1 Les prix affichés sur le site http://www.vignoblesdeletat.ch comprennent la TVA.

La TVA est comprise à la facturation. Les prix sont fixés en francs suisses et n’incluent pas les frais de livraisons.

3.2 L’Administration des Vignobles de l’Etat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé pour les produits livrés est celui en vigueur à la date de la commande. Celui-ci figure sur la confirmation de commande adressée au client.

3.3 Les rabais promotionnels offerts dans le cadre d’actions commerciales sur le site http://www.vignoblesdeletat.ch sont déduits directement du montant de la facture.

3.4 Les offres sur les produits ne sont valables que tant qu’elles sont visibles sur le site http://www.vignoblesdeletat.ch et dans la limite des stocks disponibles.

3.5 L’Administration des Vignobles de l’Etat se réserve le droit de modifier ses prix et conditions à tout moment et sans préavis.

3.6 L’Administration des Vignobles de l’Etat ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de bug informatique modifiant à son insu le prix d’un ou plusieurs articles. L’Administration des Vignobles de l’Etat se réserve ainsi le droit d’annuler une commande si le montant n’était pas en accord avec les prix normalement fixés pour les produits et/ou les frais de livraison.

Article 4 COMMANDE

4.1 La commande devient définitive après son acceptation par l’Administration des Vignobles de l’Etat. Le client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique. 

4.2 En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d'insolvabilité ou d'informations erronées, l’Administration des Vignobles de l’Etat se réserve le droit de refuser la commande d'un client.

Article 5 PAIEMENT

5.1 Le paiement des prestations s’effectue sur facture à la réception de la marchandise par le client dans un délai de 30 jours ou en ligne lors de la commande. Tous les paiements sont sécurisés.

5.2 Tous les paiements effectués sont sécurisés. Les informations saisies pour le paiement sont cryptées (https) et transmises de façon sécurisée selon les normes PCI. L’Administration des Vignobles de l’Etat n'a en aucun cas la possibilité d'y avoir accès.

Article 6 PROTECTION DES DONNÉES

6.1 L'utilisation des données personnelles relatives au client par l’Administration des Vignobles de l’Etat se conforme à la législation en vigueur, notamment à la loi sur la protection des données. Celles-ci sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.

6.2 L’Administration des Vignobles de l’Etat traite et conserve uniquement les données nécessaires au bon accomplissement de ses prestations et à la facturation de celles-ci. Les données personnelles sauvegardées permettent de faciliter l'achat de nouveaux articles par le client et garantir le bon déroulement de la transaction commerciale. En aucun cas ces données ne sont transmises à des tiers.

6.3 Google Analytics : Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site Internet fourni par Google Inc. (« Google »). Ce service utilise des cookies pour aider le site Internet à analyser son utilisation par les utilisateurs. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site.

Article 7 LIVRAISON

7.1 Les produits sont envoyés, en Suisse uniquement, à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. A la transmission de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte.

7.2 En Suisse, il n'y a pas de livraison le dimanche, les jours fériés nationaux et cantonaux.

7.3 Les délais de livraison indiqués par l’Administration des Vignobles de l’Etat sont fournis à titre indicatif. L’Administration des Vignobles de l’Etat s'efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut pas entraîner l’annulation de la commande par le client, ni justifier une demande d’indemnisation ou une pénalité de retard.

7.4 L’Administration des Vignobles de l’Etat n’est pas responsable pour le vol de la marchandise une fois déposée par la Poste. En cas de doute quant à la sécurité de la boîte aux lettres, il est de la responsabilité du client de demander un envoi signature. 

Au moment de la remise la marchandise ou de son dépôt devant le domicile du client, les profits et les risques (en particulier de vol, détérioration par des tiers, intempéries) sont transférés au client.

Article 8 FRAIS DE LIVRAISON

8.1 Les frais d'emballage et d'envoi sont à la charge du client. Ils sont indiqués dans la rubrique « panier » du formulaire de commande et sont calculés en fonction du nombre de bouteilles.

8.2 Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

8.3 Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à CHF 500.- TTC. Pour les commandes inférieures à CHF 500.- TTC, la livraison est facturée CHF 15.- par paquet « Vinolog » entre 6 et 24 bouteilles selon la taille de cartons.

8.4 Les clients désirant venir retirer leur commande au Magasin de Grangeneuve ou au Domaine des Faverges doivent le stipuler lors de la commande et contacter le bureau au 026 305 22 65 au minimum 24 heures à l'avance.

8.5 La quantité effectivement livrée figure sur le bulletin de livraison ainsi que sur la facture. En cas d'articles manquants ou de quantités réduites, le client ne peut prétendre ni à une compensation ni à des dommages-intérêts.

Si un article facturé ne peut être livré, le montant correspondant est remboursé au client ou l'article sera livré ultérieurement. Le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts.

Article 9 PROPRIÉTÉ

9.1 La marchandise reste la propriété de l’Administration des Vignobles de l’Etat jusqu'à l'acquittement de la facture.

Article 10 DROIT DE RETOUR

10.1 Il incombe au client de vérifier la marchandise lors de la livraison. Si par malheur la marchandise devait arriver à son domicile en mauvais état, l’Administration des Vignobles de l’Etat traitera le cas, contre remise d’une preuve photo et explications envoyées par email de la marchandise endommagée dans un délai de 48 heures.

10.2 Si le client constate un goût de bouchons ou une anomalie sur un ou plusieurs produits que vous avez commandés, ces derniers ne feront pas l’objet d’un remboursement mais d’un remplacement pour autant que les bouteilles bouchonnées ou défectueuses soient rendues dans l’un des points de vente aux 3/4 pleines et avec le bouchon d'origine.

10.3. Si le client commande par erreur, les marchandises ne sont ni reprises ni remboursées, ceci afin d’éviter des frais inutiles.

Article 11 DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

11.1 Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus en application sont régies par le droit suisse.

11.2 En cas de litige, la juridiction compétente est au for juridique de l'Administration des Vignobles de l’Etat, Ruelle de Notre-Dame 2, 1700, Fribourg, Suisse.

Article 12 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

12.1 Les présentes conditions générales peuvent être modifiées en tout temps par l’Administration des Vignobles de l’Etat.

12.2 Il incombe aux clients de s'informer régulièrement du contenu et des éventuelles modifications des présentes conditions générales.